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FAUTE INEXCUSABLE, indemnisation du déficit fonctionnel permanent & des souffrances des victimes de

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 : Les victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle peuvent désormais obtenir la réparation intégrale de leur déficit fonctionnel permanent et de leurs souffrances physiques et morales par ce revirement de jurisprudence de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation COUR DE CASSATION ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 20 janvier 2023 Arrêt n° 662 B+R Pourvoi n° 20-23.673 Arrêt n° 663 B+R Pourvoi n° 21-23.947 https://www.courdecassation.fr/decisi... https://www.courdecassation.fr/decisi... Rejoignez cette chaîne pour bénéficier d'avantages exclusifs    / @undeuxdroit   Aperçu du contenu réservé aux membres    • Members-only videos   =================== ⚠️ Avertissement ⚠️ Ceci est une vidéo pédagogique, Pas un conseil juridique personnalisé =================== #deficitfonctionnel #securitesociale #fauteinexcusable #courdecassation #jurisprudence #revirement #accident #accidentdutravail #maladie #maladieprofessionnelle #faute #rente #majoration #préjudice #fonctionnel #prejudicefonctionnel #droit #universite #facdedroit