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CLAUSE DE NON-CONCURRENCE (contrat de travail) __#13 7 лет назад


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CLAUSE DE NON-CONCURRENCE (contrat de travail) __#13

● CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ● Chers salariés : est-elle valable ? Y a-t-il un moyen de s'y soustraire ? Chers employeurs : devriez-vous en prévoir ? Y a-t-il un moyen d'y renoncer ? VIDÉO CONNEXE : • PREAVIS DE DEMISSION : http://bit.ly/demissionpreavis1 ........................................ A B O N N E Z - V O U S G R A T U I T E M E N T ► http://bit.ly/caroetledroit G a r d o n s C o n t a c t !! F A C E B O O K ►   / caroetledroit   T W I T T E R ►   / caroetledroit   ........................................ VIDÉOS DE VULGARISATION JURIDIQUE DROIT DU TRAVAIL FRANÇAIS DU SECTEUR PRIVÉ Parce que "nul n'est censé ignorer la loi" ; vous y compris ! En vertu de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, certaines activités juridiques, telles que la consultation et la rédaction d’actes, relèvent en principe du monopole des professions du droit et notamment des avocats. Toute personne contrevenant à cette législation est passible de sanctions pénales. Dans ces conditions, je ne peux favorablement répondre aux sollicitations impliquant un conseil juridique personnalisé. Mes vidéos se limitent à fournir une information juridique standardisée sur l’état du droit relativement à un thème donné. Aussi, je vous encourage à vous adresser à un avocat, à un huissier, à un notaire etc si vous souhaitez obtenir un avis juridique individualisé concourant à la prise d’une décision motivée et influencée.

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